KINSHASA, PARIS, BRUXELLES. Le Soft International | N°1643 | MARDI 12 AOÛT 2025 |

La Régie des Voies Aériennes-Société Anonyme, RVA-SA, a tenu vendredi 8 août 2025 dans la capitale Kinshasa son Assemblée Générale Ordinaire, AGO en sigle, de l’année sociale 2025.

Convoquée et présidée par le président du Conseil d'Administration, le Professeur Tryphon Kin-kiey Mulumba par sa lettre n°RVA/PCA/TKKM/210/2025 datée du 17 juillet 2025, cette réunion statutaire et légale s'est déroulée dans la salle Kampala de Kin Plaza Arjaan by Rotana Hotel et ce, conformément aux prescrits de l’art. 516 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.
L’État-Actionnaire Unique, détenteur de l’intégralité du capital social de la RVA-SA, était représenté à cette AGO par Mme Kombondo Naomi Bussa, porteuse d'une procuration spéciale n°0661/MINPF/JML/JLB/2025, signée le 25 juin 2025 par le ministre du Portefeuille Jean Lucien Bussa Tongba. La mandataire de l’État était investie du pouvoir de comparaître au nom de l’État Actionnaire Unique de la RVA-SA, de voter, d’amender ou de rejeter toute décision ou résolution, de signer tout document, tout acte verbal, d’élire domicile, de substituer et, de façon générale, de faire tout ce qui devrait être utile ou nécessaire et ce, conformément aux art. 8 et 14 de la Loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’État.
Les résolutions de cette AGO sont celles qui ont été prises par l’Actionnaire Unique représenté par Mme Kombondo Naomi Bussa, et ce, conformément à l’art. 558, al. 1er de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et d’intérêt de Groupement Économique, et à l’art. 32, al. 2, des Statuts révisés de la RVA-S.A. Mme Kombondo Naomi Bussa était assistée de trois délégués du Gouvernement représentant la Première ministre, Cheffe du Gouvernement Judith Suminwa Tuluka, le Vice-Premier ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement Jean-Pierre Bemba Gombo, le ministre d’État en charge du Budget, Aimé Boji Sangara Bamanyirue. Il s’agit respectivement de MM. Arly Khuty Dikiese, de Jean-Pierre Singo Yalimolu Zaluo et d'Éric Sangara.
Ces trois délégués du Gouvernement, désignés par le ministre du Portefeuille, suivant la procuration collective n°0660/MINPF/JML/JLB/2025 datée du 25 juin 2025, et ce, conformément aux prescrits des art. 2 et 3 du Décret n°13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’État-Actionnaire Unique au sein de l’Assemblée Générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale, prenaient part à l'AGO sans voix délibérative. Deux administrateurs de la RVA-SA non actionnaires de la société, Peter Motoff Ikokombe et Anatole Kikwa Mwata Mukambo, invités par la lettre du Président du Conseil d’Administration de la RVA-SA, réf. n°RVA/PCA/TKKM/207/2025 du 17 juillet 2025, avaient pris part à cette AGO avec voix consultative, conformément à l’art. 539 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique. Le Directeur Général de la RVA-SA, Léonard Ngoma Mbaki, invité spécial par la lettre du Président du Conseil, réf. RVA/PCA/TKKM/205/2025 datée du 17 juillet 2025, était sde trouvait dans la salle avec voix consultative, en plus de son statut d’administrateur non actionnaire de la RVA-SA. Le Collège des Commissaires aux comptes de la RVA-SA était présent, invité par la lettre du président du Conseil de l'Administration, réf. RVA/PCA/TKKM/208/2025 datée du 17 juillet 2025, en vertu de l’art. 36, al. 10 des Statuts révisés de la Société. Il s’agit de Danny Nkuvu pour le Cabinet MGI Strong NKV et d’Adolphe Okende pour le Cabinet La Pradelle Consulting Sarlu.
Deux cadres de la Direction générale, la Directeure Juridique de la RVA-SA, Ginette Kabengele Mujinga et Jacques Liongo Mbula, Directeur des Finances, invités par la lettre du président du Conseil d'Administration, réf. RVA/PCA/TKKM/205/2025 datée du 17 juillet 2025, étaient présents à l’AGO au titre d’expert avec voix consultative avec pouvoir de prendre la parole pour éclairer l’assemblée dans des matières qui les concernent.
Les services du Conseil d’Administration étaient représentés par Jean Muamba Mulumba, secrétaire du Conseil d’Administration de la RVA-SA, mais aussi par Me Bienvenu Bakomba Muzama, secrétaire du Conseil Adjoint comme par Me Clémentine Makengo Mbuku, assistante juridique du Président du Conseil d’Administration.
Le projet d’ordre du jour comportait les points ci-après : constitution du bureau de l’AGO et vérification des pouvoirs, adoption de l’Ordre du jour, communication du Président du Conseil d’Administration de la RVA-SA, examen et approbation du Rapport annuel de gestion 2024 de la RVA-SA, examen et approbation des états financiers de la RVA-SA, exercice 2024, affectation des résultats de l’exercice 2024, présentation Rapports des Co-commissaires aux comptes sur la certification des états financiers 2024, les Conventions réglementées, les rémunérations des dirigeants et des 10 salariés les mieux payés au 31/12/2024, décharge à donner aux Administrateurs, pouvoirs et formalités pour authentification du PV de l’AGO dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ainsi qu’au Guichet Unique de création d’entreprise.

UNE AGO QUI FUT REPORTÉE.
Il faut rappeler que l’art. 32 des Statuts révisés de la RVA-SA stipule, dans ses al. 3 et 4, que « dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’Actionnaire Unique prend toutes les décisions qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale de l’Actionnaire Unique » et que «les décisions sont prises au vu des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes qui assistent aux Assemblées Générales conformément à l’art. 721 de l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique».
Cette AGO n'avait pu se tenir dans les délais de la loi du fait que des documents sociaux présentés à la réunion statutaire du Conseil d’Administration du lundi 23 juin 2025 devraient faire préalablement l’objet des corrections et d’amendements. Du coup, le Conseil d'Administration avait pris la décision de reporter, conformément à la loi, la tenue de l'AGO. Une requête sollicitant la prorogation du délai a été introduite auprès du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe, par la lettre réf. RVA/PCA/TKKM/172/2025, du président du Conseil basée sur l’art. 58, al. 1 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Économique.
La raison invoquée était l’occupation par des terroristes des espaces de la partie Orientale du pays. Une situation qui a ralenti l’évolution des travaux comptables de fin d’exercice de nos entités de cette partie de la République et causé le retard dans l’enregistrement des opérations de consolidation comptable.
Le 27 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe a pris l’Ordonnance n°0267/2025 portant autorisation de prorogation du délai de la tenue de l’AGO du mois de juin 2025. Le ministre du Portefeuille, Représentant de l’État Actionnaire Unique, a été saisi de cette situation par le courrier réf. RVA/PCA/TKKM/189/2025 du 07 juillet 2025 du président du Conseil d'Administration avec copies réservées à la Cheffe du Gouvernement, au Vice-Premier Ministre en charge des TransCom, au ministre d’État en charge du Budget et au Directeur Général de la RVA-SA.
L’AGO du 8 août avait pour objet principal «l'approbation des comptes annuels de la Société, pour l’exercice 2024 », et ce, conformément à l’art. 522 de l’Acte Uniforme de l’OHADA.
Ces informations chiffrées, enrichies par le rapport de gestion 2024 de la RVA-SA ainsi que par ceux des Commissaires aux comptes, ont permis à la représentante de l’État-Actionnaire Unique, de se faire une idée sur ce qu’a été la marche de la Société en 2024 et de prendre des décisions appropriées sur le résultat dégagé de l’exercice. Les États financiers, constitués de Bilan, Compte de Résultat, Tableau de Flux Financiers et des Annexes, de la RVA-SA, retracent, de manière générale, la façon dont les ressources mises à la disposition de la Société ont été utilisées durant l’exercice comptable considéré.
Le rapport des Co-commissaires aux comptes s'est penché sur la régularité, la sincérité, la véracité des comptes annuels de l’exercice et de voir s’ils reflètent l’image fidèle du résultat des opérations de l’année 2024 et de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise en fin d’exercice. Ces documents ont été présentés par le Directeur Général et par les Commissaires aux Comptes de la Régie des Voies Aériennes-Société Anonyme.
La position de l’Actionnaire Unique a été exprimée par le délégué du ministère du Portefeuille, tel que prescrit par l’art. 3 du Décret 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’État-Actionnaire Unique au sein de l’Assemblée Générale d’une Entreprise Publique transformée en Société Commerciale.
ALUNGA MBUWA.